ESTHÉTIQUE MARKET — SARL ESTHETIQUE MANAGER

Version de travail du 21 septembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet www.esthetiquemarket.com est exploité par :

ESTHETIQUE MANAGER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 10 000 €.

- SIÈGE SOCIAL : 15 chemin du Bois Rond, lot A7, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, France.

- SIRET : 524 353 232 00035.

- R.C.S : 524 353 232 R.C.S. Lyon

- T.V.A INTRACOMMUNAUTAIRE : FR38524353232.

- TELEPHONE : 04 72 79 90 19.

- E-MAIL : contact@esthetiquemarket.com.

- SERVICE APRES-VENTE : serviceclient@esthetiquemarket.com.

Ci-après dénommée « ESTHETIQUE MARKET » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits commercialisés par ESTHETIQUE MARKET auprès de clients professionnels et particuliers.

Elles s'appliquent aux commandes effectuées :

- Sur le site www.esthetiquemarket.com ;

- Par téléphone ;

- Directement au showroom.

Elles concernent notamment les produits cosmétiques, les produits d'épilation, les consommables esthétiques, le matériel professionnel et le mobilier.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs s'appliquent aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Les dispositions spécifiques aux professionnels s'appliquent aux achats effectués pour les besoins de leur activité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat. Une mention sur les factures rappelle leur adresse de consultation sans remplacer cette communication préalable.

Pour les commandes électroniques, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande.

Pour les commandes effectuées par téléphone, les CGV sont communiquées sur un support durable avant la conclusion du contrat, selon les modalités applicables.

Les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

ESTHETIQUE MARKET peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée

ARTICLE 3 — ACCÈS AUX PRODUITS ET STATUT PROFESSIONNEL

ESTHETIQUE MARKET commercialise des produits accessibles aux particuliers ainsi que des références réservées aux professionnels.

L'accès aux produits professionnels nécessite la création d'un compte et la communication d'un numéro SIRET valide.

Pour certaines références, ESTHETIQUE MARKET peut également demander un diplôme, une attestation de formation, une qualification professionnelle ou tout autre justificatif requis par la réglementation applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la validation d'une commande portant sur un produit soumis à des restrictions légales de commercialisation jusqu'à réception des justificatifs nécessaires.

Il peut refuser la vente lorsque les conditions légales de commercialisation ne sont pas remplies.

Le Client professionnel s'engage à fournir des informations exactes et actualisées concernant son entreprise et ses qualifications.

La présentation d'un numéro SIRET ne dispense pas le Client de respecter les exigences réglementaires propres à l'utilisation des produits achetés.

ARTICLE 4 — PRODUITS ET INFORMATIONS COMMERCIALES

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site internet, ou les documents commerciaux remis au Client.

Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques, conditions d'utilisation, précautions d'emploi et éventuelles restrictions professionnelles avant toute commande.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif.

Les modifications mineures de présentation ou de packaging liées aux arrivages fournisseurs ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques contractuellement convenues du produit

Les dommages directement imputables à une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou une conservation incorrecte ne peuvent être mis à la charge du Vendeur lorsque leur cause est établie, sans préjudice des garanties légales.

En cas de modification substantielle d'une caractéristique essentielle, le Client est informé et son accord est recueilli avant toute substitution.

ESTHETIQUE MARKET ne procède à aucun remplacement automatique d'un produit par une autre référence sans l'accord préalable du Client.

Les notices, précautions d'emploi et instructions du fabricant doivent être respectées.

Les informations commerciales ne peuvent exclure ni limiter les garanties légales applicables.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients professionnels, les prix sont affichés hors taxes (HT), avec indication des taxes applicables avant validation de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux convenus lors de la conclusion du contrat.

ESTHETIQUE MARKET peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

5.1 Erreurs manifestes de prix

En cas d'erreur manifeste de prix, ESTHETIQUE MARKET contacte le Client afin de vérifier la situation et de proposer une solution conforme au droit applicable.

5.2 Devis

Sauf mention contraire, les devis émis par ESTHETIQUE MARKET sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

Passé ce délai, les tarifs et disponibilités peuvent faire l'objet d'une nouvelle confirmation.

5.3 Remises et promotions

ESTHETIQUE MARKET peut proposer des remises commerciales, des prix dégressifs, des offres temporaires ou des codes promotionnels.

Les conditions de chaque offre précisent notamment sa durée, les produits concernés, les éventuelles restrictions et les règles de cumul.

Le cumul entre codes promotionnels, remises négociées et prix dégressifs n'est possible que lorsque les conditions de l'offre le prévoient.

Le montant retenu pour le calcul du franco de port correspond au montant HT des produits après application des remises.

ARTICLE 6 — COMMANDES

Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie les informations relatives à sa commande avant validation.

Sur le site internet, le processus de commande permet de consulter le détail des produits, les quantités, les prix, les frais supplémentaires et le montant total à payer.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La validation s'effectue au moyen d'un bouton indiquant explicitement l'obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.

Pour les commandes par téléphone, un récapitulatif écrit est communiqué au Client avant le paiement et la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables.

ESTHETIQUE MARKET peut demander les informations nécessaires à l'exécution de la commande, notamment les coordonnées de livraison et les justificatifs professionnels requis.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou de non-respect des restrictions légales de commercialisation, dans le respect des droits applicables au Client.

ARTICLE 7 — MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Toute demande de modification ou d'annulation commerciale doit être adressée à :

serviceclient@esthetiquemarket.com

Les demandes formulées uniquement par téléphone sont invitées à être confirmées par écrit pour leur suivi. Le formulaire SAV facilite le traitement, sans conditionner les droits légaux du Client.

La demande doit parvenir avant le début de la préparation de la commande.

Son acceptation reste soumise à l'accord du service client.

Une commande déjà en préparation ou expédiée ne peut pas être modifiée unilatéralement par le Client.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de rétractation des consommateurs lorsqu'il est applicable, ni aux autres droits légaux d'annulation ou de résolution du contrat.

Pour les commandes spéciales de mobilier, de matériel ou de matériel spécifique, les conditions particulières acceptées sur le devis s'appliquent, sous réserve des droits impératifs du Client.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Carte bancaire ; - PayPal ; - Virement bancaire ; - Scalapay, sous réserve des conditions d'éligibilité du prestataire ; - Espèces pour les achats réalisés au showroom, dans les limites légales.

Le paiement intégral est exigé avant la préparation et l'expédition de la commande, sauf accord écrit contraire.

8.1 Paiement par virement

Les commandes réglées par virement restent en attente jusqu'à réception effective des fonds.

Aucun délai automatique d'annulation n'est appliqué du seul fait de l'absence de réception du virement.

La préparation et l'expédition sont suspendues jusqu'à confirmation du paiement.

Cette disposition ne prive aucune des parties des droits que lui reconnaît la loi.

8.2 Paiement par Scalapay

Lorsque ce mode de paiement est proposé, le Client est soumis aux conditions contractuelles et d'éligibilité de Scalapay, qui lui sont présentées avant la validation de son financement.

Les modalités de paiement échelonné, frais éventuels et conséquences d'un incident de paiement sont déterminés conformément aux informations contractuelles fournies par le prestataire.

8.3 Facturation

Une facture est établie après paiement selon les règles de facturation applicables.

Les factures sont transmises ou mises à disposition du Client conformément à la réglementation.

8.4 Retard de paiement professionnel

Lorsque des conditions particulières de paiement différé ont été expressément convenues avec un Client professionnel, les pénalités de retard applicables ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont dues dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Les modalités exactes de ces conditions particulières sont précisées dans les documents contractuels concernés.

ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de réapprovisionnement annoncées au Client.

Certains produits peuvent être commandés alors qu'ils ne sont pas immédiatement disponibles.

Dans ce cas, un délai prévisionnel de disponibilité ou de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat.

Si un produit devient indisponible ou si le délai initialement annoncé ne peut être respecté, ESTHETIQUE MARKET informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client peut se voir proposer :

- Le remboursement du produit indisponible ; - Un produit de remplacement, sous réserve de son accord ; - L'attente du réapprovisionnement

Aucune substitution n'est effectuée sans consentement préalable.

En cas d'expédition partielle acceptée par le Client, les frais supplémentaires d'expédition résultant d'une rupture imputable au Vendeur sont pris en charge par ESTHETIQUE MARKET.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables.

ARTICLE 10 — COMMANDES SPÉCIALES DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER

Les commandes spéciales de matériel ou de mobilier font l'objet d'un devis préalable détaillant les produits, leur prix, les frais de transport, les modalités de livraison et les délais convenus.

Le devis doit être accepté par le Client avant tout paiement.

Le paiement intégral est demandé avant le lancement de la commande auprès du fournisseur.

Les produits volumineux et le mobilier peuvent faire l'objet de frais de transport spécifiques, communiqués et acceptés avant la conclusion du contrat.

La livraison ne comprend pas l'installation, sauf accord écrit contraire.

Les conditions particulières de commande ne suppriment pas les droits légaux des consommateurs.

Un produit simplement commandé auprès d'un fournisseur pour répondre à une commande client ne bénéficie pas automatiquement d'une exclusion du droit de rétractation.

ARTICLE 11 — LIVRAISON

ESTHETIQUE MARKET livre en France, dans certains pays européens et en Suisse, selon les destinations desservies.

Les livraisons sont effectuées par différents transporteurs sélectionnés selon les caractéristiques de la commande et la destination.

Le Client est informé des modalités et frais applicables avant la validation de sa commande.

11.1 Expédition

Les commandes de produits en stock, réglées et validées avant 12 h du lundi au vendredi, sont normalement expédiées le jour même, hors jours fériés, circonstances exceptionnelles ou restrictions annoncées avant commande.

Les commandes validées après 12 h sont traitées selon les jours ouvrés et les disponibilités logistiques.

Cet engagement d'expédition est distinct du délai de livraison.

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

11.2 Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.

Il est invité à vérifier les informations saisies avant validation. Oui par exemple,

Lorsque des frais supplémentaires sont directement occasionnés par une erreur d'adresse imputable au Client, ils peuvent lui être facturés dans les conditions légales applicables, après information préalable.

11.3 Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par ESTHETIQUE MARKET, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales spécifiques à cette situation.

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières acceptées, les risques sont transférés à la remise effective au transporteur, sans exonérer le Vendeur de ses propres erreurs de préparation ou non-conformités.

ARTICLE 12 — FRAIS DE LIVRAISON

12.1 France métropolitaine hors Corse,

Les frais de livraison sont calculés sur le montant HT des produits après remises.

Ces tarifs concernent les commandes éligibles aux conditions de livraison standard.

Les montants TTC correspondants sont communiqués aux consommateurs avant validation de leur commande.

12.2 Mobilier et produits volumineux

Le mobilier, les produits volumineux et les produits spécifiques nécessitant un transport particulier sont exclus du franco de port.

Ils font l'objet de frais spécifiques déterminés selon leurs caractéristiques et leur destination.

Ces frais sont communiqués au Client et acceptés avant la conclusion du contrat.

12.3 Corse, livraisons européennes et Suisse

Les livraisons en Corse et dans les pays européens desservis font l'objet d'un devis préalable.

Les frais sont communiqués au Client avant son acceptation et le paiement.

Les éventuelles taxes et formalités douanières sont précisées selon la destination et la réglementation applicable.

Aucun frais supplémentaire non accepté ne peut être imposé au consommateur après la conclusion de la commande.

ARTICLE 13 — CLICK & COLLECT

ESTHETIQUE MARKET propose un service de retrait des commandes au showroom.

Le Client est informé par courrier électronique lorsque sa commande est prête.

Aucun retrait ne doit être effectué avant réception de cette confirmation.

La commande est conservée pendant sept jours à compter de la notification de mise à disposition.

À l'expiration de ce délai, ESTHETIQUE MARKET peut contacter le Client afin de convenir d'un nouveau retrait ou d'une autre solution.

Les conséquences d'une absence de retrait sont traitées conformément aux droits et obligations applicables à chaque partie.

Le retrait au showroom d'une commande conclue à distance ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.

ARTICLE 14 — RÉCEPTION DES COLIS ET AVARIES

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des marchandises lors de leur réception.

En cas de dommage apparent, il est de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de conserver les éléments utiles.

Toute anomalie peut être signalée à :

serviceclient@esthetiquemarket.com

Le Client est invité à joindre des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés, ainsi que son numéro de commande.

ESTHETIQUE MARKET ouvre un dossier et examine les circonstances avec le Client et, si nécessaire, le transporteur.

Pour les professionnels, les erreurs de préparation et avaries apparentes doivent être signalées dans un délai contractuel de 72 heures à compter de la réception, sous réserve des dispositions impératives et des droits qui ne peuvent être écartés contractuellement.

Pour les consommateurs, l'absence de réserves auprès du transporteur ou de réclamation dans ce délai ne supprime pas les garanties et recours légaux.

ARTICLE 15 — COLIS DÉCLARÉ LIVRÉ MAIS NON REÇU

Lorsqu'un Client conteste la réception d'un colis indiqué comme livré, il doit contacter ESTHETIQUE MARKET afin de permettre l'ouverture d'une réclamation.

Le Vendeur peut recueillir les éléments nécessaires à l'examen du dossier, notamment :

- Les informations de suivi ; - Les preuves de livraison disponibles ; - Les informations relatives à la remise du colis ; - Une attestation de non-réception, lorsque celle-ci est nécessaire et proportionnée.

Une enquête peut être ouverte auprès du transporteur.

La demande d'une attestation ne constitue pas une renonciation aux droits du Client.

Pour les consommateurs, ESTHETIQUE MARKET demeure tenu de ses obligations légales de livraison et ne peut considérer qu'un simple statut informatique « livré » établit systématiquement la remise effective du produit.

Les mesures appropriées sont prises après examen des éléments disponibles, sans faire dépendre l'exercice des droits légaux du consommateur de la seule clôture de l'enquête du transporteur.

ARTICLE 16 — COLIS NON RÉCUPÉRÉS OU RETOURNÉS

Lorsque le Client ne récupère pas un colis mis à disposition dans un point relais, celui-ci peut être retourné à ESTHETIQUE MARKET.

Le Vendeur contacte le Client afin de déterminer la suite à donner à la commande.

Si le retour résulte d'un manquement imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement des frais supplémentaires réels et justifiés.

Le montant de ces frais est communiqué avant toute réexpédition.

Les conséquences d'un refus de réexpédition sont déterminées selon les circonstances, les stipulations contractuelles applicables et les droits légaux du Client.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas systématiquement conservés lorsqu'un remboursement est légalement dû.

Ces dispositions ne limitent pas le droit de rétractation du consommateur lorsqu'il est applicable.

ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

17.1 Exercice du droit

La demande peut être adressée à :

serviceclient@esthetiquemarket.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai suffit à respecter celui-ci.

17.2 Retour des produits

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sous réserve d'en avoir été correctement informé avant la conclusion du contrat et des exceptions légales.

Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, les informations requises sur le coût de retour doivent être communiquées avant la commande.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de rétractation

17.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, ESTHETIQUE MARKET rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, ESTHETIQUE MARKET peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.

Aucun avoir ne peut être imposé à la place d'un remboursement légalement dû.

17.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette exception peut concerner certains produits cosmétiques ou d'hygiène, selon leur nature et leur conditionnement.

L'ouverture d'un consommable ne suffit pas, à elle seule, à exclure automatiquement le droit de rétractation.

Les autres exceptions légales ne s'appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.

ARTICLE 18 — RETOURS DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf disposition légale applicable ou accord commercial exprès, les achats effectués par les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de retour pour simple changement d'avis.

ESTHETIQUE MARKET peut accepter exceptionnellement une demande de retour commercial.

Cette acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable précisant :

- Les produits concernés ; - Le délai de retour ; - L'état attendu des marchandises ; - Les frais éventuels de reprise ; - Les modalités de traitement : avoir ou remboursement.

Les conditions sont définies au cas par cas.

Aucun retour commercial exceptionnel ne peut être imposé au Vendeur sans accord préalable.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales, aux obligations contractuelles du Vendeur ni aux droits de rétractation dont certains professionnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 — GARANTIES LÉGALES

19.1 Garantie légale de conformité

Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

ESTHETIQUE MARKET commercialise uniquement des produits neufs.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

ESTHETIQUE MARKET demeure l’interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre de cette garantie, indépendamment de toute garantie éventuellement proposée par le fabricant.

Les droits du consommateur sont détaillés dans l’encadré réglementaire figurant à la fin du présent article.

19.2 Garantie des vices cachés

Les Clients bénéficient de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de la vente, qui rendent le produit impropre à son usage ou en diminuent fortement l’utilité.

Les éventuelles dispositions particulières applicables aux ventes entre professionnels sont soumises au droit en vigueur.

19.3 Garanties commerciales

ESTHETIQUE MARKET ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire propre à son enseigne.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant. Lorsqu’elle existe, sa durée, son étendue, ses conditions et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents correspondants.

Les garanties commerciales ne remplacent ni ne limitent les garanties légales applicables.

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE — GARANTIES LÉGALES

Vendeur : ESTHETIQUE MANAGER — ESTHETIQUE MARKET, 15 chemin du Bois Rond, lot A7, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure. Téléphone : 04 72 79 90 19. E-mail : serviceclient@esthetiquemarket.com.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

ARTICLE 20 — SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de service après-vente doit être adressée à :

serviceclient@esthetiquemarket.com

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande ou sa facture, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

ESTHETIQUE MARKET examine la demande et organise la prise en charge selon la nature du produit et les droits applicables.

Les interventions techniques peuvent être réalisées directement par ESTHETIQUE MARKET ou par le fabricant, selon les marques.

L'intervention d'un fabricant ne décharge pas ESTHETIQUE MARKET de ses obligations légales en qualité de vendeur.

Les frais liés à la mise en œuvre d'une garantie légale sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'une intervention extérieure peuvent être exclus d'une garantie commerciale lorsque les conditions contractuelles et légales le permettent.

Une telle exclusion ne peut pas supprimer automatiquement les garanties légales ; son incidence dépend de la cause du défaut constaté.

Aucun appareil de prêt n'est garanti pendant la durée d'une intervention SAV, sauf accord écrit particulier.

ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS

ESTHETIQUE MARKET s'engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques contractuellement convenues et aux exigences légales applicables.

Le Client est tenu de respecter les notices, instructions d'utilisation, précautions d'emploi et conditions de conservation.

Les produits réservés aux professionnels doivent être utilisés dans le respect des qualifications et règles applicables.

La responsabilité d'ESTHETIQUE MARKET est appréciée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être, notamment les garanties impératives et la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement empêche l'exécution de ses obligations.

Les conséquences de la force majeure, notamment la suspension ou la résolution du contrat, sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Une simple rupture de stock, une difficulté d'approvisionnement ou un retard fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

ARTICLE 23 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ESTHETIQUE MARKET conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par les articles 2367 et suivants du Code civil.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

En cas de défaut de paiement, les droits du Vendeur sont exercés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 24 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site www.esthetiquemarket.com, notamment les photographies, textes, illustrations, éléments graphiques et documents commerciaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

ESTHETIQUE MARKET conserve les droits dont elle est titulaire sur ses contenus.

Les droits appartenant aux marques et fabricants tiers demeurent leur propriété.

Toute reproduction ou utilisation de contenus protégés nécessite l'autorisation du titulaire des droits, sauf exception légale.

Les professionnels souhaitant utiliser les photographies ou visuels d'ESTHETIQUE MARKET pour commercialiser des produits doivent obtenir une autorisation écrite préalable.

Cette autorisation peut préciser les supports autorisés, la durée, les conditions d'utilisation et les éventuelles restrictions.

Aucune autorisation portant sur les contenus d'ESTHETIQUE MARKET ne vaut autorisation d'utiliser des éléments appartenant à des tiers lorsque leurs droits l'exigent.

ARTICLE 25 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, à la facturation et au service après-vente peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans ces opérations, dans la mesure nécessaire.

Les finalités des traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits selon les modalités indiquées dans cette politique.

ARTICLE 26 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée au service client :

serviceclient@esthetiquemarket.com

Le Client est invité à préciser son numéro de commande, la nature de sa demande et les éléments permettant son examen.

ESTHETIQUE MARKET examine les réclamations et apporte une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes modalités de réclamation ne limitent pas les délais légaux applicables aux garanties et recours du Client.

ARTICLE 27 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec ESTHETIQUE MARKET.

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

À défaut de solution amiable, il peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les litiges entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçants, une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon peut être applicable si elle a été convenue conformément aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile.

Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs ni aux situations dans lesquelles elle serait légalement inopposable.

ARTICLE 29 — DISPOSITIONS FINALES

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

Le fait pour ESTHETIQUE MARKET de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne constitue pas une renonciation définitive à ses droits.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication et s'appliquent aux contrats conclus selon les modalités définies à l'article 2.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

ESTHETIQUE MANAGER — ESTHETIQUE MARKET

15 chemin du Bois Rond, lot A7

69720 Saint-Bonnet-de-Mure

E-mail : serviceclient@esthetiquemarket.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

- Produit(s) concerné(s) : ........................................................

- Numéro de commande : ........................................................

- Commandé(s) le : ........................................................

- Reçu(s) le : ........................................................

- Nom du consommateur : ........................................................

- Adresse du consommateur : ........................................................

- Date : ........................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

........................................................

ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE DEMANDE SAV

ESTHETIQUE MARKET — SERVICE APRÈS-VENTE

E-mail : serviceclient@esthetiquemarket.com

Nom et prénom / Raison sociale : ....................................................................

Adresse e-mail : ....................................................................

Téléphone : ....................................................................

Numéro de commande ou de facture : ....................................................................

Date d’achat : ....................................................................

Nom et référence du produit : ....................................................................

Quantité concernée : ....................................................................

Nature de la demande : produit manquant / erreur de préparation / avarie transport / produit défectueux / panne / autre.

Description du problème : ....................................................................

....................................................................

Date de constatation : ....................................................................

Pièces utiles : photographies du produit, du défaut ou du colis, selon la nature de la demande. Leur absence ne supprime pas les droits légaux du Client.

Date de la demande : ....................................................................